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APPLICATION DU SURSIS A STATUER

Une information a été faite sur l’application du sursis à statuer lors du conseil municipal du 14/04/2016.

Un sursis à statuer pourra être mis en œuvre pour les nouveaux projets d’urbanisme déposés à compter du 15 avril 2016, à application de l’article L 153-11 du code de l’urbanisme.

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DELIBERATION DU 14/04/2016