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Formulaires spécifiques pour les Etablissements Recevant du Public

Le 31/12/2014 était la date limite prévue par la loi du 11 février 2005 pour rendre accessibles les établissements recevant du public (commerces, cabinets libéraux...).
L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.

L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.


L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 en mairie.

L’AD’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un Etablissement Recevant du Public :

  • dans le respect de la réglementation
  • dans un délai limité
  • avec une programmation des travaux et des financements. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre accessible l’établissement.
La procédure à suivre :

Etape 1 : Déposer le dossier d’AD’AP avec la demande d’Autorisation de Travaux y afférent auprès de la mairie d’implantation de l’établissement au 26 septembre 2014 au plus tard.
Une demande de prorogation du délai de dépôt de l’AD’AP peut être sollicitée par le propriétaire et ou le gestionnaire de l’établissement. En l’absence de réponse du Préfet dans un délai de 4 mois, la demande de prorogation est tacitement rejetée.

Etape 2 : Attendre l’approbation, après examen, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
L’absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation.
Si l’Autorisation de Travaux (ou le permis de construire) ou une demande de dérogation est refusée, l’Ad’AP est rejeté.

Etape 3 : Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.

Etape 4 :
Faire savoir au Préfet et à la Commission pour l’Accessibilité en fin d’Ad’AP que l’ERP est accessible.

Pour de plus amples renseignements, se reporter au site du Ministère :
http://www.accessibilite.gouv.fr/

Y figurent notamment les informations suivantes :

  • la réglementation
  • les questions fréquentes
  • les bonnes pratiques
  • des exemples d’équipements accessibles
  • une boîte à outils
  • un formulaire pour réaliser le diagnostic de son établissement.
Les formulaires suivants doivent être utilisés :

Formulaire d’Autorisation de Travaux Valant AD’AP

PDF - 666.7 ko
Cerfa 13824 : Autorisation de Travaux valant AD’AP

Dossier spécifique à joindre à une demande de permis de construire permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP).

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Dossier spécifique à joindre à une demande de permis de construire

Demande d’approbation d’un AD’AP :

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Cerfa 15246*1 ; demande approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée

Document tenant lieu d’AD’AP pour un établissement rendu accessible entre le 1/01/2015 et le 27/09/2015

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Cerfa 15247*01 : Document tenant lieu d’ADAP pour ERP rendu accessible entre le 1/01/2015 et le 27/09/2015

Pour les établissements déjà accessibles au 31/12/2014, leur gestionnaire ou propriétaire doivent envoyer au plus tard le 28/02/2015 en Préfecture une attestation de conformité

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Modèle d’attestation de conformité